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Conditions Générales de Vente de STREAM-INNOV

 

  • Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société STREAM-INNOV SAS et de son client dans le cadre de la vente des produits proposés par la société STREAM-INNOV SAS. Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur. Toute commande de la part de l’acheteur implique l’acceptation sans réserve des dites conditions. De ce fait, toute clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit.

  • Acceptation de commande

Toute commande passée est ferme et définitive. Toute commande n’est enregistrée qu’à réception d’un écrit (devis signé portant la mention « bon pour accord » ou bon de commande).

  • Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société STREAM-INNOV SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

  • Modalités de paiement

Sauf convention contraire, nos marchandises sont payables au comptant pour toute première commande. Pour les suivantes un acompte de 70% à la commande est payable au comptant puis le solde à la réception avec un délai de 30 jours fin de mois. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Dans le cas d’un virement international, le client supporte tous les frais de
change ainsi que les frais bancaires annexes liés à son achat. Notre société se réserve le droit d’exiger le paiement complet à l’expédition, si la situation financière de l’acheteur semble l’exiger (retard de paiement des factures précédentes). L’acheteur supporte les frais légaux et judiciaires éventuels. Le non-respect du délai de paiement expose l’acheteur à des pénalités de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les modalités de paiements sont clairement rappelées sur nos devis et nos factures. Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire ou par chèque.

  • Retards de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises à l’échéance fixée, l’acheteur doit verser à la société STREAM-INNOV SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

  • Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société STREAM-INNOV SAS.

  • Clause de réserve de propriété

La société STREAM-INNOV SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Toutefois, le transfert de responsabilité à l’acheteur s’opère dès la livraison. Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société STREAM-INNOV SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

  • Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Nos marchandises expédiées en franco ou en port dû voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et règlement de celui-ci. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le versement d’indemnités.

  • Clause de force majeure

La responsabilité de la société STREAM-INNOV SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

  • Réclamation

Passé un délai de 2 jours après la réception de la marchandise, nous nous réservons le droit d’accepter ou refuser toute réclamation. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dégâts ou accidents provoqués par les produits que nous distribuons et fabriquons, ainsi que les anomalies résultant de leur utilisation. Notre responsabilité en cas de livraison reconnue défectueuse se limite au remplacement des produits à l’exclusion de tous frais ou indemnités.

  • Retours

Sur demande produite dans les 8 jours après réception, tout retour de marchandise ne pourra être fait que dans son emballage d’origine après accord écrit de notre part. Les retours ne sont crédités qu’après réception et examen dans notre atelier. Les marchandises commandées ou fabriquées spécialement à la demande du client ne peuvent en aucun cas être reprises.

  • Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains.